ESPACE PRO

Identifiant :
Mot de passe :
Mot de passe oublié ?
Créer un compte client
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGÉTIQUE

Calcul de la quantité d'énergie consommée ou estimée, classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre.
Recommandations pour diminuer la consommation énergétique.

Règlementation :
  • Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004
  • Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
  • Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
  • Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
  • Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine (J.O. du 17 mai 2007)
ELECTRICITÉ

Etat de l'installation éléctrique en vu d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Diagnostic obligatoire pour tous logements disposant d'une installation intérieure électrique de plus de 15 ans.

Réglementation :
  • Article L134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la sécurité des installations intérieures d'électricité
  • Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique
  • Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
  • Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
  • Décret n°2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification.
  • Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Norme :
Norme XP C 16-600 : Etat des installations électriques des immeubles à usage d'habitation
AMIANTE

Etat mentionnant la présence ou l'absence de produits ou matériaux contenant de l'amiante.
Diagnostic obligatoire avant vente, travaux ou démolition sur tous biens bâtis dont le permis de construire a été délivé avant le 01/07/1997.

Réglementation :
  • Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique.
  • n°2001-840 du 13 septembre 2001
  • Arrêté du 28 novembre 1997
  • Arrêté du 15 janvier 1998
  • Arrêté du 24 décembre 2001
  • Arrêté du 2 janvier 2002
  • Arrêté du 22 août 2002
  • Circulaire n°98-589 du 25 septembre 1998
Norme :
NF X 46-020
TERMITES

Etat mentionnant la présence ou l'absence de termites, la présence d'autres agents de dégradation biologique peut y être indiqué.
Diagnostic obligatoire pour tous biens bâtis situé dans une zone défini comme à risque par arrêté préfectoral.

Réglementation :
  • Articles L133-1 à L133-6 du Code de la construction et de l'habitation
  • Articles R133-1 à R133-8 du Code de la construction et de l'habitation
  • Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bàtiment relatif à la présence de termites
LOI CARREZ

Mesure de la surface privative des lots de copropriétés horizontales et verticales (hors cave, garage, place de parking et lot inférieur à 8m2).
Diagnostic obligatoire pour tous biens situés dans une copropriété.

Règlementation :
  • Loi 96-1107 du 18 décembre 1996
  • Décret 97-532 du 23/05/97
GAZ

Etat de l'installation intérieure de gaz en vu d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Diagnostic obligatoire pour toutes installations fixe de plus de 15 ans.

Réglementation :
  • Article L134-6 du Code de la construction et de l'habitation.
  • Article R134-6 du Code de la construction et de l'habitation.
  • Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006.
  • Arrêté du 6 avril 2007.
PLOMB

Constat mentionnant la concentration en plomb et l'état de dégradation des revêtements.
Diagnostic obligatoire pour tout immeuble ou partie d'immeuble à usage d'habitation bâti avant le 01/01/1949.

Réglementations :
  • Article L 1334-5 du code de la santé publique
  • Décret n°2006-474 du 25 avril 2006
  • Arrêté du 25/04/06 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique
  • Arrêté du 25/04/06 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures
  • Arrêté du 25/04/06 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
  • Arrêté du 25/04/06 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb
Norme :
NF X 46-030
LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE SRU AVANT MISE EN COPROPRIÉTÉ D'IMMEUBLE DE PLUS DE 15 ANS

Constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Réglementation :
  • Articles 45-1 et 46-1 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Articles 79 et 80 DE LA Loi SRU n°2000-1208 du 13 Décembre 2000.
  • Article L.111-6-2 du Code de la Construction et de l'Habitation
  • Article 74 de la Loi SRU n°2000-1208 du 13 Décembre 2000.
  • Article L.111-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation inséré par l'article 74 de la Loi SRU N°2000-1208 du 13 Décembre 2000.
FNAIM    Allianz
Devis en ligne - Cliquez ici !
Geodit est spécialiste dans le diagnostic immobilier sur Toulouse et sa périphérie.

Nous vous proposons de réaliser les obligations techniques lors de la vente ou la location de votre bien immobilier.
Nos techniciens certifiés dans les domaines Amiante, Plomb, Termites, DPE, Gaz et Electricité, s'engagent à vous remettre 24h après leur intervention un rapport clair ainsi que de pratiquer des prix fixes et compétitifs.
Contactez-nous
* :
:
* :
* :
* Informations obligatoires
Nos coordonnées

Geodit
13 Bis rue Berthy Albrecht
31300 TOULOUSE

Tél : 05 61 49 18 80